27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-12-1997
- Numéro
- 1997027693
- Page
- 34187
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-27/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-1997
- Texte modifié
- 1996027503
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Gouvernement décide de modifier l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 comme suit :
" L'entreprise du secteur des transports par voies navigables peut bénéficier annuellement d'une prime à l'investissement, ci-après dénommée " la prime ", de 21 % du montant des investissements éligibles sans que cette prime annuelle par entreprise n'excède deux millions de francs belges.
Le seuil d'investissements éligibles doit s'élever au minimum à cinq cent mille francs belges. ".
Namur, le 27 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
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