Lex Iterata

Texte 1997027693

27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-12-1997
Numéro
1997027693
Page
34187
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-27/41
Entrée en vigueur / Effet
28-12-1997
Texte modifié
1996027503
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Le Gouvernement décide de modifier l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 comme suit :

" L'entreprise du secteur des transports par voies navigables peut bénéficier annuellement d'une prime à l'investissement, ci-après dénommée " la prime ", de 21 % du montant des investissements éligibles sans que cette prime annuelle par entreprise n'excède deux millions de francs belges.

Le seuil d'investissements éligibles doit s'élever au minimum à cinq cent mille francs belges. ".

Namur, le 27 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON