27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-12-1997
- Numéro
- 1997027692
- Page
- 34190
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-27/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1997 par la Société régionale wallonne du Logement que cette société doit consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément aux articles 41 et 43 du Code du logement, est fixée à 40 %.
Namur, le 27 novembre 1997.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
W. TAMINIAUX
