20 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-1997 et mise à jour au 30-01-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-12-1997
- Numéro
- 1997027690
- Page
- 34186
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-20/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est fixé à (186 euros), le montant de la contribution minimale à l'action sociale, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public. <AM 2001-12-18/63, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Namur, le 20 novembre 1997.
W. TAMINIAUX
