Texte 1997027645

6 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 1997 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-12-1997
Numéro
1997027645
Page
32219
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-06/30
Entrée en vigueur / Effet
03-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le décret du 18 juillet 1997 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle produit ses effets le 9 août 1997.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

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