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Lex Iterata
Texte 1997027637
2 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage industriel certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite "du Portemont"
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
3-12-1997
Numéro
1997027637
Page
32283
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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