16 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement.

Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992, les mots " des Pollutions industrielles " sont remplacés par les mots " de la Police de l'environnement ".

Art. 2.Dans l'article 9, 3°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juillet 1987 relatif à la surveillance de l'exécution des dispositions en matière de déchets et de déchets toxiques, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992, les mots " des Pollutions industrielles " sont remplacés par les mots " de la Police de l'environnement ".

Art. 3.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement, sont apportées les modifications suivantes :

1°les mots " des Pollutions industrielles " sont remplacés par les mots " de la Police de l'environnement ";

2°les 6° et 7° sont abrogés;

3°il est inséré un 12°bis rédigé comme suit :

" 12°bis au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets; ";

4°au 13°, les mots " visés aux 1° à 12° " sont remplacés par les mots " visés aux 1° à 12°bis ".

Art. 4.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 pris en application du règlement (CEE) n° 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, les mots " des Pollutions industrielles " sont remplacés par les mots " de la Police de l'environnement ".

Art. 5.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN