Texte 1997027566

9 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-10-1997
Numéro
1997027566
Page
28859
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-09/32
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1998. Namur, le 9 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Annexe.

Art. N1.Annexe. 1. Billets

1.1. Billet à prix plein:

  - prix minimum pour un trajet 1 et 2 zones                         40 F
       
  - par zone supplementaire parcourue                                20 F
       
  - prix maximum pour un trajet 6 zones et plus                     120 F
       
  1.2. Billet a reduction: prix unique quel que soit le nombre
       de zones parcourues                                           40 F
       
  1.3. Billet a reduction pour invalides de guerre: prix unique
       quel que soit le nombre de zones parcourues                   10 F
       
  1.4. Libre-parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre
       illimite de voyages au cours d'une journee                   205 F

2. Cartes à voyages multiples

2.1. Cartes INTER

2.1.1. Cartes avec décompte en zones

  cartes a prix plein de 12 zones pour                              205 F
       
  cartes a reduction de 12 zones pour                               155 F

2.1.2. Cartes avec décompte en francs

l'oblitération des cartes avec décompte en francs déduit du solde de la carte les montants suivants:

      Trajet               1z      2z      3z      4z      5z      6z et +
       
  carte a prix plein       34      34      51      68      85        102
       
  carte a reduction        26      26      38      51      63         76

Le prix minimum de vente des cartes avec décompte en francs est égal au prix des cartes de 12 zones.

2.2. Cartes urbaines

2.2.1. carte Cité: sur les réseaux urbains, à l'exception de Charleroi, Liège et Verviers:

  - carte de 10 voyages                                             250 F
       
  2.2.2. zone urbaine de Verviers:
       
  - carte de 8 voyages en prevente                                  190 F
       
  2.2.3. zone urbaine de Charleroi
       
  - trajet de 1 et 2 zones: carte de 7 voyages en prevente          180 F
       
  - trajet de 3 zones et +: carte de 4 voyages                      190 F
       
  2.2.4. Zone urbaine de Liege
       
  - carte de 8 voyages en prevente                                  210 F
       
  2.3. Anciennes cartes

Les anciennes cartes qui ne sont plus valables sur les véhicules depuis le 28 octobre 1996, date de la mise en service du système de perception avec cartes à piste magnétique, sont remboursées ou échangées jusqu'au 31 janvier 1998.

A partir du 1er février 1998, il ne sera plus donné suite aux demandes de remboursement ou d'échange.

3. Abonnements TEC

3.1. Abonnements pour les personnes âgées de 25 à 60 ans ("OPEN")

                            12 mois            1 mois             1 semaine
       
  1 et 2 zones                8.400             1.020                300
       
  3 zones                    10.700             1.320                420
       
  4 zones                    13.200             1.680                530
       
  5 zones                    15.500             2.030                640
       
  6 zones et plus            18.000             2.380                740
       
  zone AUL a Liege           10.600             1.130                 -

3.2. Abonnements à prix réduit pour:

- les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX")

- les personnes âgées de plus de 60 ans ("ALTO")

                            12 mois            1 mois             1 semaine
       
  1 et 2 zones                6.900               770                300
       
  3 zones                     8.400             1.020                420
       
  4 zones                    10.700             1.320                530
       
  5 zones                    13.200             1.680                640
       
  6 zones et plus            15 500             2 030                740
       
  zone AUL a Liege            7 660               980                 -

3.3. Libre parcours réseau TEC

                                      12 mois                   1 mois
       
  - 25 ans/+60 ans                     15.500                   2.030
       
  + 25 ans/-60 ans                     18.000                   2.380

4. Abonnements TEC + train

4.1. Pour un traject TEC situé en dehors des zones à tarif urbain de Charleroi, Liège et Verviers: le prix est déterminé par addition des distances train et bus, avec application du tarif et de la réglementation de la SNCB.

4.2. A l'intérieur des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège, abonnement valable pour un nombre illimité de voyages sur les réseaux TEC et SNCB au prix de:

                                      12 mois                   1 mois
       
  ordinaire                              12.400                  1.240
       
  junior/senior                          10.600                  1.060

5. Zone urbaine de Bruxelles-Capitale

Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.

6. Zone urbaine de Louvain

Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région flamande.

7. Tarifs commerciaux

Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion,...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués.

8. Tarifs divers

8.1. Colis:

- pour le transport des colis non accompagnés, d'un poids maximum de 30 kg, il est délivré un billet à prix plein en fonction du nombre de zones.

- il peut être dérogé à ce tarif moyennant convention écrite entre le TEC et l'expéditeur régulier de colis qui s'engage à préacheter des tickets.

8.2. Enfants en groupe.

Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plains de jeux: 20 F (prix par enfant ou surveillant).

8.3. Réduction famille nombreuse.

Une réduction de 50 % est accordée à partir du 3e abonnement LYNX, annuel et/ou mensuel, validé, d'une même famille.

La réduction est appliquée sur le parcours le plus court et, dans le cas de périodes de validité différentes, sur la période la plus courte.

9. Surtaxes

  9.1. Surtaxe percue auprès de tout voyageur depourvu d'un titre de
  transport valable ou muni d'un titre de transport a reduction sans y
  avoir droit:
       
  - immédiatement ou dans les trois jours ouvrables               2.000 F
       
  - apres le délai de trois jours ouvrables                       3.000 F
       
  - en cas de 2e infraction                                       6.000 F
       
  - a partir de la 3e infraction                                 12.000 F
       
  9.2. Utilisation d'un titre de transport falsifie ou
  utilisation frauduleuse d'un titre de transport                12.000 F
       
  9.3. Le voyageur sans argent pour payer le prix du voyage
  est passible:
       
  - d'une taxe fixe, payee endeans les quatorze jours, de
  d'un titre de transport                                           100 F
       
  - d'une surtaxe fixe, percue apres le délai de quatorze
    jours, de                                                     2.000 F
       
  9.4. Le voyageur abonne, depourvu de son titre de transport valable,
  ou le voyageur possedant une carte de reduction sans pouvoir la
  presenter, est passible:
       
  - lorsqu'il presente le titre dont il etait demuni dans un delai
  de trois jours ouvrables, d'une taxe fixe de                      100 F
       
  - lorsqu'il le présent apres le délai de trois jours ouvrables,
  d'une surtaxe fixe de                                           2.000 F
       
  9.5. Surtaxe due pour confection d'un diplicata d'abonnement      300 F

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.

Namur, le 9 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

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