Texte 1997027548

2 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 59 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 1997.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-10-1997
Numéro
1997027548
Page
28213
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-02/37
Entrée en vigueur / Effet
01-11-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant prévu à l'article 59 du décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 1997, est fixé à 200 millions de francs.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera intégralement mis à disposition de la Société wallonne de Financement complémentaire des infrastructures pour le 1er novembre 1997.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

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