Article 1er.A l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 1997 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public, il est inséré un article 14bis, libellé comme suit :
" A la demande de l'organisme public, le Ministre peut accorder une dérogation à la condition de revenus minimum visée à l'article 1er, 4°, lorsque les logements moyens sont implantés sur le territoire d'une commune comportant une zone d'initiative privilégiée de type 1, telle que définie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 relatif à la fixation des zones d'initiative privilégiée. ".
Art. 2.A l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 1997 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public, les mots " Les dispositions des articles 6, 9, 10, § 2, et 11 " sont remplacés par les mots " Les dispositions des articles 6, 9, 10, § 2, 11, et 14bis ".
Namur, le 25 septembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX