11 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon confiant au Centre régional d'Aide aux communes une mission déléguée particulière relative au financement et à la gestion financière d'investissements communaux d'intérêt supra-local destinés aux services de sécurité.

Article 1er.Le Centre régional d'Aide aux communes est chargé, dans le cadre du compte CRAC, du financement et de la gestion financière d'investissements communaux d'intérêt supra-local destinés aux services de sécurité.

Les investissements pris en compte sont ceux ayant fait l'objet de l'approbation du programme annuel par le Gouvernement wallon.

Les modalités de financement des investissements retenus font l'objet d'une convention entre les parties concernées. Cette convention fixe notamment les interventions communales qui sont arrêtées définitivement au moment de l'octroi du prêt jusqu'à l'échéance finale et correspondent à un pourcentage de l'annuité totale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement wallon.

Namur, le 11 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME