2 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la Commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement. (NOTE : annulé par arrêt n° 89.817 du Conseil d'Etat, en date du 27-09-2000; M.B. 06-12-2000, p. 40875.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1997 et mise à jour au 06-12-2000)

Article 1er.(Voir NOTE sous TITRE.) L'article 1er, § 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la Commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement, est remplacé par la disposition suivante :

" § 3. Les critères de représentativité à la Commission de recours sont ceux définis à l'article 8, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. ".

Art. 2.(Voir NOTE sous TITRE.) Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge.

Art. 3.(Voir NOTE sous TITRE.) Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 octobre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME