18 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'alimentation de l'article 08.03., Section 10 du Secteur II, au budget des recettes pour l'année budgétaire 1997.

Article 1er.Les montants non engagés au 31 décembre 1996 sur les allocations de base du budget ajusté de 1996 afférentes à des crédits non dissociés, les montants non ordonnancés sur les allocations de base du budget ajusté de 1996 afférentes à des crédits d'ordonnancement, les montants non ordonnancés sur les allocations de base afférentes à des crédits non dissociés reportés du budget ajusté de 1995, diminués du mali en recettes résultant de la comparaison entre le budget des recettes ajusté de 1996 et son exécution constatée au 31 décembre 1996, s'élèvent à 6 135,8 millions de francs, tels que ventilés au tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er du présent arrêté sera imputé à l'article 08.03., Section 10 du Secteur II du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997.

Art. 3.Une copie du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes; à l'Inspection des Finances et aux divisions du Budget et de Trésorerie du Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Annexe.

Art. N1.Alimentation de l'article 08.03., Section 10 du Secteur II, du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997.

  Les montants non engages au                 2 265,2 millions de francs
  31 décembre 1996 sur les allocations
  de base du budget ajuste de 1996
  afferentes a des credits non dissocies,
  les montants non ordonnances sur les        3 713,7 millions de francs
  allocations de base du budget ajuste
  de 1996 afferentes a des credits
  d'ordonnancement,
  les montants non ordonnances sur les        1 682,7 millions de francs
  allocations de base afferentes a des
  credits non dissocies reportes du
  budget ajuste de 1995,
  diminues du mali en recettes resultant    - 1 525,8 millions de francs
  de la comparaison entre le budget des
  recettes ajuste de 1996 et son execution
  constatee au 31 décembre 1996,
  s'elevent a                                 6 135,8 millions de francs