Texte 1997027501

15 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-10-1997
Numéro
1997027501
Page
26032
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-15/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
1990016187
belgiquelex

Article 1er.Le revenu de référence, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, modifié en dernier lieu par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 et du 29 septembre 1994 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, est fixé à 1 000 000 F pour l'année 1997.

Ce revenu est affecté d'un indice de croissance de 1 % par année de durée du plan d'amélioration visé à l'article 3, alinéa 2, du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 15 septembre 1997.

G. LUTGEN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.