25 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les Programmes 03 et 07 de la Division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997.

Article 1er.Des crédits à concurrence de 12,0 millions de francs sont transférés du Programme 07 de la Division organique 10 au Programme 03 du la même Division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des Programmes 03 et 07 de la Division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997 est modifiée comme suit :

  (en millions de francs)
  Allocation     Credit initial          Transfert     Credit ajuste
  de base     apres 1er feuilleton
     CND           CND                      CND           CND
       
  12.05.07        28,0                    - 12,0          16,0
  12.12.03         0,0                    + 12,0          12,0

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 juillet 1997.

B. ANSELME

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE