Texte 1997027404

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2002 et mise à jour au 19-12-2013)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-8-1997
Numéro
1997027404
Page
20267
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-17/35
Entrée en vigueur / Effet
18-08-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2013-11-28/24, art. 52, 005; En vigueur : 19-12-2013>

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