17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle administratif et budgétaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2002 et mise à jour au 19-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 8-8-1997
- Numéro
- 1997027404
- Page
- 20267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-17/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-08-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-11-28/24, art. 52, 005; En vigueur : 19-12-2013>
