Texte 1997027397
Article 1er.Sans préjudice de l'article 11 et par dérogation à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997, le lauréat du premier concours spécial d'accession dont le procès-verbal a été clôturé le 30 juillet 1996 est nommé d'office au grade d'assistant à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne.
Le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er titulaire d'un triage à l'entrée en vigueur du présent arrêté reste titulaire de son triage.
Art. 2.Sans préjudice de l'article 11 et par dérogation à l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997, le lauréat du deuxième concours spécial d'accession visé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région est nommé d'office au grade d'assistant à la date du procès-verbal de clôture de ce concours.
Le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er titulaire d'un triage à la date du procès-verbal de clôture du concours reste titulaire de son triage.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 24 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME