10 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mise à jour au 26-09-2019)

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par :

1°[1 Administration : l'administration au sens de l'article 2, 22° du décret;]1

2°décret : le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

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(1ARW 2017-07-13/32, art. 18, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 2.Le catalogue des déchets est repris dans les colonnes 1 et 2 du tableau figurant à l'annexe I.

L'utilisation des codes et libellés figurant dans le catalogue des déchets est obligatoire pour la remise de tout document administratif.

Le détenteur d'un déchet caractérise celui-ci par le choix du libellé et du code correspondant le plus approprié.

En cas d'utilisation d'un code XX XX 99, la mention " déchets non spécifiés ailleurs " doit être remplacée par un libellé indiquant la nature des déchets visés.

Les déchets non répertoriés dans le catalogue visé à l'article 2 peuvent faire l'objet d'une demande d'identification et de classement introduite suivant les modalités prévues aux articles 5 et 10. La procédure applicable est celle prévue aux articles 6 à 8.

Art. 3.Un déchet est dangereux :

1°soit s'il est repris dans la liste visée à la colonne 3 du tableau figurant à l'annexe I sans préjudice de l'application de l'article 4;

2°[2 soit s'il possède une ou des caractéristiques figurant à l'annexe III.]2

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(1ARW 2012-05-10/06, art. 17, 006; En vigueur : 14-06-2012)

(2ARW 2016-06-02/07, art. 2, 007; En vigueur : 25-06-2016)

Art. 4.L'[3 Administration]3 peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère non dangereux d'un déchet identifié comme dangereux par l'article 3, 1° lorsqu'il est démontré par le détenteur que ce déchet ne possède aucune des caractéristiques de l'annexe III [2 ...]2.

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(1ARW 2012-05-10/06, art. 18, 006; En vigueur : 14-06-2012)

(2ARW 2016-06-02/07, art. 3, 007; En vigueur : 25-06-2016)

(3ARW 2017-07-13/32, art. 19, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 5.La demande de reconnaissance du caractère non dangereux d'un déchet est adressée en exemplaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé à l'[1 Administration]1.

Cette demande est accompagnée des renseignements suivants :

1°l'identité du demandeur;

2°l'identité du ou des secteurs producteurs du déchet;

3°une note descriptive relative au procédé générateur du déchet;

4°une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents contenus dans les annexes II et III exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;

5°un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet considéré n'est pas dangereux;

(...) (Err., M.B. 06-09-1997, p. 23164)

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(1ARW 2017-07-13/32, art. 19, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 6.La demande est incomplète si les renseignements visés à l'article 5, alinéa 2 n'ont pas été fournis.

La demande est irrecevable :

1°si elle a été introduite en violation de l'article 5, alinéa 1;

2°si elle a été jugée incomplète à deux reprises.

Art. 7.§ 1. Si la demande est complète et recevable, l'[1 Administration]1 en informe le demandeur par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande.

§ 2. Si la demande est incomplète ou si [2 elle ]2 estime devoir obtenir des informations complémentaires, l'[1 Administration]1 en informe le demandeur dans les mêmes conditions et délais en lui indiquant les documents ou renseignements manquants.

A peine d'irrecevabilité de la demande, les documents ou renseignements sollicités sont fournis par le demandeur conformément à l'article 5, alinéa 1 et au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée visé à l'alinéa 1.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'[1 Administration]1 informe le demandeur du caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure du § 1.

§ 3. Si la demande est irrecevable, l'[1 Administration]1 en informe le demandeur dans les conditions et délais prévus au § 1, ou, le cas échéant, dans le délai prévu au § 2, alinéa 3. ¨[2 Elle]2 mentionne, dans sa décision, les motifs de l'irrecevabilité.

§ 4. L'[1 Administration]1 peut, pendant la procédure d'examen de la demande de déclassement, solliciter des renseignements complémentaires portant sur l'origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l'objet de la demande. Le délai fixé à l'article 8 est suspendu pendant la durée nécessaire au demandeur pour répondre à la demande de l'Office.

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(1ARW 2017-07-13/32, art. 19, 008; En vigueur : 07-10-2017)

(2ARW 2017-07-13/32, art. 20, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 8.L'[2 Administration]2 notifie sa décision par pli recommandé au demandeur dans les nontante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande.

["1 Dans le cas o\249 l'[2 Administration"° reconnaît le caractère non dangereux d'un déchet identifié comme dangereux par l'article 3, 1°, [3 elle ]3doit en avertir la Commission européenne sans délai en lui fournissant les preuves nécessaires.]1

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(1ARW 2012-05-10/06, art. 19, 006; En vigueur : 14-06-2012)

(2ARW 2017-07-13/32, art. 19, 008; En vigueur : 07-10-2017)

(3ARW 2017-07-13/32, art. 20, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 8bis.[1 Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut pas se faire par dilution ou mélange en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet.]1

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(1Inséré par ARW 2012-05-10/06, art. 20, 006; En vigueur : 14-06-2012)

Art. 9.La liste des déchets inertes est reprise dans la colonne 4 du tableau figurant à l'annexe I.

Art. 10.L'[2 Administration]2 peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère inerte d'un déchet bien qu'il ne figure pas dans la colonne 4 de l'annexe I.

La reconnaissance du caractère inerte d'un déchet, visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une demande introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéa 1.

Cette demande est accompagnée des renseignements prévus à l'article 5, alinéa 2, 1° à 3° (...). Elle contient, en outre, un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est inerte. (Err., M.B. 06-09-1997, p. 23164)

La procédure applicable est celle prévue aux articles 6 à 8.

["1 La reconnaissance du caract\232re inerte d'un d\233chet vaut reconnaissance de son caract\232re non biod\233gradable compatible avec des d\233chets organiques biod\233gradables."°

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(1ARW 2016-06-02/07, art. 4, 007; En vigueur : 25-06-2016)

(2ARW 2017-07-13/32, art. 19, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 11.Un déchet est assimilé à un déchet provenant de l'activité usuelle des ménages s'il est visé à la colonne 5 du tableau figurant à l'annexe I et qu'il est pris en charge par une personne légalement tenue d'assurer l'enlèvement des déchets ménagers.

Art. 11/2.[1 Un déchet appartient à la catégorie des déchets organiques biodégradables s'il est indiqué avec la mention " B " à la colonne 6 du tableau figurant à l'annexe Ire, sans préjudice de l'application de l'article 11/3.

Un déchet appartient à la catégorie des déchets non biodégradables s'il est indiqué avec la mention " NB " à la colonne 6 du tableau figurant à l'annexe Ire, sans préjudice de l'application de l'article 11/4.

Un déchet appartient à la catégorie des déchets non biodégradables compatibles avec des déchets organiques biodégradables, en ce qui concerne la mise en CET, lorsqu'il n'est pas susceptible d'engendrer d'inter-réactivité avec les déchets organiques biodégradables ou de compromettre l'efficacité de la récupération des gaz. Dans ce cas, la mention " C " est indiquée à la colonne 6 du tableau figurant à l'annexe Ire du présent arrêté, sans préjudice de l'application de l'application de l'article 11/5.]1

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(1Inséré par ARW 2010-10-07/08, art. 1, 005; En vigueur : 03-12-2010)

Art. 11/3.[1 L'[2 Administration]2 peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère non biodégradable d'un déchet bien qu'il soit indiqué comme organique biodégradable dans la colonne 6 de l'annexe Ire.

La reconnaissance du caractère non biodégradable d'un déchet visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une demande introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre :

1°une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;

2°un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est non biodégradable.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable.]1

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(1Inséré par ARW 2010-10-07/08, art. 2, 005; En vigueur : 03-12-2010)

(2ARW 2017-07-13/32, art. 19, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 11/4.[1 L'[2 Administration]2 peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère organique biodégradable d'un déchet bien qu'il soit indiqué comme non biodégradable dans la colonne 6 de l'annexe Ire.

La reconnaissance du caractère organique biodégradable d'un déchet visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une demande introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre :

1°une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;

2°un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est organique biodégradable.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable.]1

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(1Inséré par ARW 2010-10-07/08, art. 3, 005; En vigueur : 03-12-2010)

(2ARW 2017-07-13/32, art. 19, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 11/5.[1 L'[2 Administration]2 peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère organique biodégradable d'un déchet ou le caractère non biodégradable d'un déchet bien qu'il soit indiqué comme déchet non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables dans la colonne 6 de l'annexe Ire.

La reconnaissance du caractère organique biodégradable d'un déchet ou du caractère non biodégradable d'un déchet visée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une demande introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre :

1°une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;

2°un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est organique biodégradable ou non biodégradable.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable.]1

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(1Inséré par ARW 2010-10-07/08, art. 4, 005; En vigueur : 03-12-2010)

(2ARW 2017-07-13/32, art. 19, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 11/5/1.[1 L'[2 Administration]2 peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables d'un déchet bien qu'il soit indiqué comme déchet organique biodégradable ou non biodégradable dans la colonne 6 de l'annexe I.

La reconnaissance du caractère non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables d'un déchet visé à l'alinéa précédent fait l'objet d'une demande introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre :

1°une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;

2°un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable.]1

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(1Inséré par ARW 2016-06-02/07, art. 5, 007; En vigueur : 25-06-2016)

(2ARW 2017-07-13/32, art. 19, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 11/6.[1 Dans le cadre de la mise en centre d'enfouissement technique et avant tout enfouissement de déchets non spécifiés ailleurs - déchets dont le code se termine par 99 -, le caractère organique biodégradable, non biodégradable ou non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables dudit déchet, dans la colonne 6 de l'annexe Ire, est reconnu par l'[2 Administration]2, par décision individuelle.

La demande est introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre :

1°une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;

2°un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet appartient à la catégorie des déchets organiques biodégradables, à la catégorie des déchets non biodégradables ou à la catégorie des déchets non biodégradables compatibles avec des déchets organiques biodégradables.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable.]1

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(1Inséré par ARW 2010-10-07/08, art. 5, 005; En vigueur : 03-12-2010)

(2ARW 2017-07-13/32, art. 19, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 12.§ 1. L'[2 Administration]2 tient un registre reprenant les décisions de déclassement des déchets prise en vertu [1 des articles 4, 10, 11/3 à 11/6]1.

Le registre contient les références du détenteur, le code et le libellé figurant dans le catalogue et les motifs résumés de la décision.

§ 2. L'[2 Administration]2 peut, à tout moment, suspendre ou supprimer une décision de déclassement (...). (Err., M.B. 06-09-1997, p. 23164)

Cette décision est notifiée par pli recommandé au détenteur.

Mention de cette décision est faite au registre visé au § 1.

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(1ARW 2010-10-07/08, art. 6, 005; En vigueur : 03-12-2010)

(2ARW 2017-07-13/32, art. 10, 008; En vigueur : 07-10-2017)

Art. 12/1.[1 Un déchet appartient à la catégorie des déchets combustibles s'il est indiqué avec la mention " COMB " à la colonne 7 du tableau figurant à l'annexe 1re.

Un déchet appartient à la catégorie des déchets non combustibles s'il est indiqué avec la mention " NCOMB " à la colonne 7 du tableau figurant à l'annexe I.]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/76, art. 1, 010; En vigueur : 06-10-2019)

Art. 12/2.[1 L'administration peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère non combustible d'un déchet bien qu'il soit indiqué comme combustible dans la colonne 7 de l'annexe I.

La reconnaissance du caractère non combustible d'un déchet visée à l'alinéa 1er fait l'objet d'une demande introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre :

1°une analyse physico-chimique du déchet portant sur le taux de perte au feu et la teneur en carbone organique exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret ;

2°un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est non combustible.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable.]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/76, art. 1, 010; En vigueur : 06-10-2019)

Art. 12/3.[1 L'administration peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère combustible d'un déchet bien qu'il soit indiqué comme non combustible dans la colonne 7 de l'annexe I.

La reconnaissance du caractère combustible d'un déchet visée à l'alinéa 1er fait l'objet d'une demande introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1 et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre :

1°une analyse physico-chimique du déchet portant sur le taux de perte au feu et la teneur en carbone organique exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret ;

2°un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est combustible.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable.]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/76, art. 1, 010; En vigueur : 06-10-2019)

Art. 12/4.[1 Dans le cadre de la mise en centre d'enfouissement technique et avant tout enfouissement d'un déchet pour lequel aucune mention " COMB " ou " NCOMB " n'est reprise en colonne 7 du tableau figurant à l'annexe Ire, le caractère combustible ou non combustible dudit déchet est reconnu par l'administration, par décision individuelle.

La demande est introduite suivant les modalités prévues à l'article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre :

1°une analyse physico-chimique du déchet portant sur le taux de perte au feu et la teneur en carbone organique exécutée par un laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret ;

2°un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet appartient à la catégorie des déchets combustibles ou à la catégorie des déchets non combustibles.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable.]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/76, art. 1, 010; En vigueur : 06-10-2019)

Art. 13.A l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées sont apportées les modifications suivantes :

1°à l'article 1, alinéa 1, il est ajouté un 11° libellé comme suit :

" 11° déchet dangereux, déchet inerte, déchet ménager et assimilé : tout déchet défini comme tel par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ";

2°les tirets 1 à 14 de l'article 35, § 1, sont supprimés;

3°le § 1 de l'article 36 est remplacé par la disposition suivante :

" § 1. Les déchets inertes peuvent être éliminés en classe 3 ";

4°la première phrase de l'article 38 est remplacée par la disposition suivante :

" Peuvent être éliminés en décharge de classe 5 les déchets industriels, les déchets industriels dangereux et les déchets inertes aux conditions fixées ci-après sans préjudice de l'article 19bis : "

Art. 14.L'article 1, 4° de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux est remplacé par la disposition suivante :

" 4° déchet dangereux : le déchet considéré comme tel par l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ".

Art. 15.L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant constitution d'une liste des déchets est abrogé.

Art. 16.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. [1 - Catalogue des déchets

Introduction :

1. Il importe de noter que l'inscription sur la liste ne signifie pas que la matière ou l'objet en question soit un déchet dans tous les cas. L'inscription ne vaut que si la matière ou l'objet répond à la définition du terme "déchets" figurant à l'article 2, 1°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

["2 2. D\233finitions Aux fins de la pr\233sente annexe, on entend par : 1) substance dangereuse : une substance class\233e comme dangereuse du fait qu'elle r\233pond aux crit\232res \233nonc\233s \224 l'annexe I, parties 2 \224 5, du R\232glement (CE) n\176 1272/2008 du Parlement europ\233en et du Conseil du 16 d\233cembre 2008 relatif \224 la classification, \224 l'\233tiquetage et \224 l'emballage des substances et des m\233langes, modifiant et abrogeant les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le R\232glement (CE) n\176 1907/2006; 2) m\233tal lourd : tout compos\233 d'antimoine, d'arsenic, de cadmium, de chrome (VI), de cuivre, de plomb, de mercure, de nickel, de s\233l\233nium, de tellure, de thallium et d'\233tain ainsi que ces mat\233riaux sous forme m\233tallique, pour autant qu'ils soient class\233s comme substances dangereuses; 3) polychlorobiph\233nyles et polychloroterph\233nyles (\"PCB\") : les PCB tels qu'ils sont d\233finis \224 l'article 2, point a), de la Directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996, concernant l'\233limination des polychlorobiph\233nyles et polychloroterph\233nyles; 4) m\233taux de transition : tous les m\233taux suivants : tout compos\233 de scandium, vanadium, mangan\232se, cobalt, cuivre, yttrium, niobium, hafnium, tungst\232ne, titane, chrome, fer, nickel, zinc, zirconium, molybd\232ne et tantale, ainsi que ces mat\233riaux sous forme m\233tallique, pour autant qu'ils soient class\233s comme substances dangereuses; 5) stabilisation : les processus qui modifient la dangerosit\233 des constituants des d\233chets et transforment des d\233chets dangereux en d\233chets non dangereux; 6) solidification : les processus qui modifient seulement l'\233tat physique des d\233chets au moyen d'additifs sans modifier leurs propri\233t\233s chimiques; 7) d\233chets partiellement stabilis\233s : les d\233chets qui, apr\232s stabilisation, contiennent des constituants dangereux qui n'ont pas \233t\233 enti\232rement transform\233s en constituants non dangereux et sont susceptibles d'\234tre lib\233r\233s dans l'environnement \224 court, moyen ou long terme. 3. Evaluation et classification 3.1. Evaluation des propri\233t\233s dangereuses des d\233chets Les crit\232res d\233finis \224 l'annexe III s'appliquent lors de l'\233valuation des propri\233t\233s dangereuses des d\233chets. Pour les propri\233t\233s dangereuses HP 4, HP 6 et HP 8, les valeurs seuils indiqu\233es, pour chaque substance, \224 l'annexe III s'appliquent \224 l'\233valuation. Lorsqu'une substance est pr\233sente dans un d\233chet \224 une concentration inf\233rieure \224 sa valeur seuil, elle n'est pas prise en compte dans le calcul des seuils. Lorsqu'une propri\233t\233 dangereuse d'un d\233chet a \233t\233 \233valu\233e au moyen d'un essai et d'apr\232s les concentrations de substances dangereuses comme indiqu\233 \224 l'annexe III, ce sont les r\233sultats de l'essai qui priment. 3.2. Classification des d\233chets comme d\233chets dangereux Pour les d\233chets auxquels pourraient \234tre attribu\233s des codes correspondant \224 des d\233chets dangereux et \224 des d\233chets non dangereux, les dispositions suivantes s'appliquent : - une r\233f\233rence sp\233cifique ou g\233n\233rale \224 des \" substances dangereuses \" n'est appropri\233e pour un d\233chet marqu\233 comme dangereux figurant sur la liste harmonis\233e des d\233chets que si ce d\233chet contient les substances dangereuses correspondantes qui lui conf\232rent une ou plusieurs des propri\233t\233s dangereuses HP 1 \224 HP 8 et/ou HP 10 \224 HP 15 \233num\233r\233es \224 l'annexe III. L'\233valuation de la propri\233t\233 dangereuse HP 9 \" infectieux \" est effectu\233e conform\233ment \224 la l\233gislation applicable ou aux documents de r\233f\233rence; - une propri\233t\233 dangereuse peut \234tre \233valu\233e d'apr\232s la concentration des substances dangereuses dans le d\233chet suivant les indications de l'annexe III ou, sauf disposition contraire du R\232glement (CE) n\176 1272/2008, au moyen d'un essai r\233alis\233 conform\233ment au R\232glement (CE) n\176 440/2008 ou \224 d'autres m\233thodes d'essai et lignes directrices reconnues au niveau international, dans le respect de l'article 7 du R\232glement (CE) n\176 1272/2008 en ce qui concerne les essais sur les animaux et les \234tres humains; - les d\233chets pr\233sentant une teneur en dibenzo-p-dioxines et dibenzofuranes polychlor\233s (PCDD/PCDF), DDT (1,1,1-trichloro- 2,2-bis (4-chloroph\233nyl) \233thane), chlordane, hexachlorocyclohexanes (y compris le lindane), dieldrine, endrine, heptachlore, hexaclorobenz\232ne, chlord\233cone, aldrine, pentachlorobenz\232ne, mirex, toxaph\232ne, hexabromobiph\233nyle et/ou PCB exc\233dant les limites de concentration indiqu\233es \224 l'annexe IV du R\232glement (CE) n\176 850/2004 du Parlement europ\233en et du Conseil (2) sont class\233s comme d\233chets dangereux; - les limites de concentration d\233finies \224 l'annexe III ne s'appliquent pas aux alliages de m\233taux purs sous leur forme massive (non contamin\233s par des substances dangereuses). Les d\233chets de tels alliages qui sont consid\233r\233s comme des d\233chets dangereux sont express\233ment indiqu\233s par une croix dans la colonne 3 du tableau ci-dessous; - le cas \233ch\233ant, les notes suivantes figurant \224 l'annexe VI du R\232glement (CE) n\176 1272/2008, peuvent \234tre prises en compte lors de la d\233termination des propri\233t\233s dangereuses des d\233chets : * 1.1.3.1. Notes relatives \224 l'identification, \224 la classification et \224 l'\233tiquetage des substances : Notes B, D, F, J, L, M, P, Q, R et U; * 1.1.3.2. Notes relatives \224 la classification et \224 l'\233tiquetage des m\233langes : Notes 1, 2, 3 et 5. Apr\232s \233valuation des propri\233t\233s dangereuses d'un d\233chet conform\233ment \224 cette m\233thode, le d\233chet est inscrit sur la liste des d\233chets en tant que d\233chet dangereux ou non dangereux, suivant le cas. Tous les autres d\233chets figurant sur le catalogue des d\233chets sont consid\233r\233s comme des d\233chets non dangereux; - ne sont pas des d\233chets dangereux : * les d\233chets d'emballages m\233nagers collect\233s s\233lectivement, vid\233s, \233goutt\233s ou racl\233s ayant contenu des substances dangereuses destin\233s \224 l'entretien et au nettoyage exclusivement en phase aqueuse, et vis\233s par les pictogrammes suivants : GHS07 (irritant, nocif), GHS05 (corrosif), portant la phrase H318, tels que pr\233vus par le R\232glement (CE) n\176 1272/2008 ou par les pictogrammes Xi-irritant et C-Corrosif tels que pr\233vus par les Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE; * les d\233chets d'emballages m\233nagers cosm\233tiques ou alimentaires collect\233s s\233lectivement, vid\233s, ayant contenu des substances dangereuses vis\233es par le pictogramme GHS02 (inflammable) tel que pr\233vu par le R\232glement (CE) n\176 1272/2008 ou par le pictogramme F-inflammable des Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE. 4. Liste des d\233chets Les diff\233rents types de d\233chets figurant sur la liste sont d\233finis de mani\232re compl\232te par le code \224 six chiffres du d\233chet et par les codes \224 deux chiffres et \224 quatre chiffres correspondant aux titres des chapitres et sections. Pour trouver la rubrique de classement d'un d\233chet sur la liste, il faut d\232s lors proc\233der par \233tapes de la mani\232re suivante : - rep\233rer la source produisant le d\233chet dans les chapitres 1 \224 12 ou 17 \224 20 et rep\233rer ensuite le code \224 six chiffres appropri\233 (\224 l'exception des codes de ces chapitres se terminant par 99). Il convient de noter qu'une installation sp\233cifique peut devoir classer ses activit\233s dans plusieurs chapitres : par exemple, un constructeur automobile peut produire des d\233chets relevant des chapitres 12 (d\233chets de la mise en forme et du traitement de surface des m\233taux), 11 (d\233chets inorganiques contenant des m\233taux, provenant du traitement et du rev\234tement des m\233taux) et 08 (d\233chets provenant de l'utilisation de rev\234tements), car les diff\233rents chapitres correspondent aux diff\233rentes \233tapes du processus de production; - si aucun code appropri\233 de d\233chets ne peut \234tre trouv\233 dans les chapitres 01 \224 12 ou 17 \224 20, on examine ensuite si un des chapitres 13, 14 ou 15 convient pour classer le d\233chet; - si aucun de ces codes de d\233chets ne s'applique, le classement du d\233chet se fait dans le chapitre 16; - si le d\233chet ne rel\232ve pas non plus du chapitre 16, on le classe dans la rubrique dont le code se termine par 99 (d\233chets non sp\233cifi\233s ailleurs) dans le chapitre de la liste correspondant \224 l'activit\233 rep\233r\233e \224 la premi\232re \233tape."°

["2 5."° Conformément à la Décision 2001/573/CE du Conseil du 23 juillet 2001 modifiant la Décision 2000/532/CE de la Commission en ce qui concerne la liste des déchets, la classification des déchets repris sous le code 17 06 05 comme déchets dangereux ne concerne pas la mise en centre d'enfouissement technique jusqu'à ce que le Gouvernement wallon ait arrêté les conditions de traitement et d'élimination de ces déchets.

["2 6."° L'utilisation de la colonne 6 du tableau ci-dessous est limitée exclusivement à la mise en centre d'enfouissement technique.

["2 7. La classification des terres vis\233es sous le 17 05 04 comme d\233chets inertes exclut la tourbe et est acquise dans l'hypoth\232se o\249 les terres [3 rencontrent les caract\233ristiques de r\233f\233rence des terres non contamin\233es reprises \224 l'annexe II point 1 de l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains d\233chets \" sont remplac\233s par les mots \" sont conformes aux conditions d'utilisation fix\233es par l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif \224 la gestion et \224 la tra\231abilit\233 des terres et modifiant diverses dispositions en la mati\232re"° ou, si la terre est destinée à être enfouie en centre d'enfouissement technique, les critères d'admission des déchets définis pour les centres d'enfouissement technique de classe 3 ou 5.3 à l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique.]2

["3 8. La classification des d\233chets vis\233s sous le 17 05 03 comme d\233chets dangereux ne concerne pas la gestion des d\233chets respectant les crit\232res d'acceptation en centre d'enfouissement de classes g\233n\233riques 2 ou 5.2 fix\233s par l'arr\234t\233 du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains d\233chets et fixant les crit\232res d'acceptation des d\233chets en centre d'enfouissement technique."°

["4 9) La r\233f\233rence normative pour la d\233termination du taux de perte au feu est la norme NBN EN 15169 :2007. La r\233f\233rence normative pour la d\233termination de la teneur en carbone organique est la norme NBN EN 15934."°

INDEX - Chapitres de la liste (positions à deux chiffres).

01 Déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines et des carrières ainsi que du traitement physique et chimique des minéraux.

02 Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments.

03 Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton.

04 Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile.

05 Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon.

06 Déchets des procédés de la chimie minérale.

07 Déchets des procédés de la chimie organique.

08 Déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l'utilisation (FFDU) de produits de revêtement (peintures, vernis et émaux vitrifiés), mastics et encres d'impression.

09 Déchets provenant de l'industrie photographie.

10 Déchets [2 ...]2 provenant de procédés thermiques.

11 Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux, et de l'hydrométallurgie des métaux non ferreux.

12 Déchets provenant de la mise en forme et du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques.

13 Huiles et combustibles liquides usagés (sauf huiles alimentaires et catégories 05, 12 et 19).

14 Déchets de solvants organiques, d'agents réfrigérants et propulseurs (sauf chapitres 07 et 08).

15 Emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs.

16 Déchets non décrits ailleurs dans la liste.

17 Déchets de construction et de démolition (y compris déblais provenant de sites contaminés).

18 Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux).

19 Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel.

20 Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations), y compris les fractions collectées séparément.

Catalogue des déchets, liste des déchets dangereux, liste des déchets inertes, liste des déchets assimilables aux déchets ménagers et liste des déchets organiques biodégradables