Lex Iterata

Texte 1997027296

29 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-6-1997
Numéro
1997027296
Page
15016
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-29/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
1995027425
belgiquelex

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 1995 relatif à l'octroi d'une allocation de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994 et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME