7 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1996 relatif à l'affectation et à la gestion au sein du service provisoire d'accueil du personnel transféré du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 22-5-1997
- Numéro
- 1997027257
- Page
- 13026
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-05-07/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1996 relatif à l'affectation et à la gestion au sein du service provisoire d'accueil du personnel transféré du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 mai 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
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