Lex Iterata

Texte 1997027257

7 MAI 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1996 relatif à l'affectation et à la gestion au sein du service provisoire d'accueil du personnel transféré du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-5-1997
Numéro
1997027257
Page
13026
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-07/34
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1996 relatif à l'affectation et à la gestion au sein du service provisoire d'accueil du personnel transféré du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME