Article 1er.Une prime en capital d'un montant de neuf cent vingt millions de francs est octroyée au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, à charge de l'article 51.03 du Titre II du programme 15.04 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997. Elle est liquidée à concurrence de 828 millions de francs en 1997 et de 92 millions de francs en 1998.
Art. 2.La prime en capital visée à l'article 1er est calculée conformément à l'article 3, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1993.
Pour le calcul de la dotation à titre principal :
- le taux de référence est fixé à 6 %;
- le taux d'actualisation de la dotation à titre principal est fixé à 6 %;
- la date d'actualisation est le 31 décembre de la première année de l'emprunt;
- la quote-part d'intérêt mise à charge du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie est fixée à 3 %.
Pour le calcul de la dotation à titre supplémentaire, sont pris en considération :
- le taux de rendement net des placements de trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, établi à 4,75 %;
- le taux d'intérêt présumé lors des révisions quinquennales, fixé à 8 % qui représente une hausse du taux de référence de 2 points pendant quinze ans;
- le taux d'actualisation de la dotation à titre supplémentaire est fixé à 4,75 %.
Namur, le 4 avril 1997.
W. TAMINIAUX