Lex Iterata

Texte 1997027218

17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 1 800 millions de francs.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
25-4-1997
Numéro
1997027218
Page
9844
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-17/35
Entrée en vigueur / Effet
05-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Région wallonne autorise le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter, sous la garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 1 800 millions de francs.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3.Le Ministre du Budget et le Ministre du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 avril 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX