4 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-4-1997
- Numéro
- 1997027217
- Page
- 9845
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-05-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La partie des emprunts émis en 1997 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77quinquies du Code du Logement, est fixée à 40 %.
Namur, le 4 avril 1997.
W. TAMINIAUX
