Texte 1997027216

17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-4-1997
Numéro
1997027216
Page
9743
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-04-17/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,29°, 002; En vigueur : 01-09-2013>

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