17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2013 et mise à jour au 30-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 24-4-1997
- Numéro
- 1997027216
- Page
- 9743
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,29°, 002; En vigueur : 01-09-2013>
