17 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 relatif à la ristourne de la taxe sur les déchets ménagers.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 24-4-1997
Numéro: 1997027215
Page: 9742
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-17/31
Entrée en vigueur / Effet: 04-05-1997
Texte modifié: 1993027344
belgiquelex

Article 1er.Dans les articles 2 des annexes I et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 relatif à la ristourne de la taxe sur les déchets ménagers, les mots " 31 décembre 1996 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1997 ".

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 avril 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

G. LUTGEN

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