6 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2003 et mise à jour au 30-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 10-4-1997
- Numéro
- 1997027187
- Page
- 8452
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-03-06/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,9°, 006; En vigueur : 01-09-2013>
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