20 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions en vue de la transformation, de l'amélioration ou de la démolition d'ensembles d'habitations insalubres. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1997 et mise à jour au 13-03-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-4-1997
- Numéro
- 1997027185
- Page
- 8281
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-20/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-03-1997
- Texte modifié
- 1992027414
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 1999-02-11/39, art. 13, 002; En vigueur : 01-03-1999>
