Texte 1997027170
Article 1er.L'article 2, 3° et 7° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur est remplacé par la disposition suivante :
" 3° La longueur minimale élaguée à atteindre est de six mètres pour les résineux et de quatre ou six mètres pour les feuillus.
7°La subvention n'est accordée que pour une seule intervention au cours de la vie du peuplement pour les résineux.
Elle peut être accordée pour deux interventions au cours de la vie du peuplement pour les feuillus. "
Art. 2.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8. La subvention sera liquidée en une fois sur base de la présentation des factures acquittées et/ou des fiches de salaires certifiées par le demandeur, et après vérification par le Directeur du centre ou son délégué de l'exécution des travaux dans les règles de l'art.
La subvention en résineux porte sur l'élagage de deux à six mètres, même si celui-ci est effectué en deux fois.
En feuillus, deux subventions peuvent être obtenues, la première portant sur l'élagage atteignant quatre mètres et la seconde sur l'élagage atteignant six mètres de hauteur.
Les conditions reprises à l'article 2 doivent être remplies au moment de l'introduction de la demande. "
Art. 3.L'article 9, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Art. 9. La subvention est fixée à 40 % du montant des travaux réalisés, le coût de l'élagage à subventionner étant plafonné à la somme de :
- 80 francs par arbre élagué pour les résineux;
- 50 francs par arbre élagué jusqu'à quatre mètres pour les feuillus;
- 120 francs par arbre élagué jusqu'à six mètres pour les feuillus. "
Art. 4.Le Ministre qui a les forêts dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 mars 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN