Lex Iterata

Texte 1997027148

20 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement aux dispositions des articles 9, 10 et 11 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-3-1997
Numéro
1997027148
Page
6035
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-20/37
Entrée en vigueur / Effet
24-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 1, 002; En vigueur : 13-05-2008>