Texte 1997027135
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 1996 sont ajustés conformément aux programmes énumérés au tableau annexé au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Le même tableau donne l'estimation des dépenses à imputer en 1996 à charge des crédits variables.
Credits Credits
Sorte de credits d'engagement d'ordonnancement
Ministere de la Credits non dissocies 108 501,0 108 501,0
Region wallonne Credits dissocies 30 808,9 25 083,1
Credits variables 11 287,0 8 767,9
Ministere wallon Credits non dissocies 19 039,0 19 039,0
de l'Equipement Credits dissocies 13 880,0 13 875,8
et des Transports Credits variables 498,8 365,0
Credits non dissocies 127 540,0 127 540,0
Total general Credits dissocies 44 688,9 38 958,9
Credits variables 11 785,8 9 132,9(en millions de francs)
Art. 2.A l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi est inséré entre les troisième et quatrième alinéas :
"Les subventions annuelles octroyées, d'une part, par le Ministre chargé de l'environnement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs et, d'autre part, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des fouilles ou à la rénovation de site archéologique, constituent des recettes complémentaires au Fonds budgétaire en matière d'emploi."
Art. 3.A l'article 19 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996, adapté par l'article 7 du décret du 25 juillet 1996 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996, les mentions des subventions reprises aux programmes 02 et 12 de la section 10, 02 de la section 11, 01 de la section 17, et 02 et 04 de la section 54, sont modifiées comme suit :
Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie :
Subventions relatives à des actions ou études qui participent au développement de l'institution régionale.
Intervention exceptionnelle dans le cadre du plan de restructuration de l'Opéra royal de Wallonie.
Programme 10.12 : Communication et information :
Subventions relatives à des actions ou études qui participent à la valorisation des compétences régionales.
Programme 11.02 : Restructuration et développement :
Intervention exceptionnelle dans le cadre du plan de restructuration de l'Opéra royal de Wallonie.
Programme 17.01 : Santé :
Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale.
Subventions en faveur d'organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d'informations relatives à la santé.
Subventions aux centres de santé intégrés.
Subventions aux actions dans le domaine de la toxicomanie.
Subventions à des initiatives menées dans le cadre de l'objectif 1.
Programme 54.02 : Aéroports et aérodromes :
Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion de leurs installations.
Subventions aux aéroports pour le financement d'études et de réalisations destinées à la protection de l'environnement.
Programme 54.04 : Promotion, coordination des transports et location de voitures :
Subventions relatives à des activités de formation, de recherche et d'innovation dans le domaine des transports.
Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.
Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées dans le cadre de l'objectif 1.
Art. 4.Dans le cadre du partage secondaire des biens hérités de l'ex-Société nationale terrienne et de l'ex-Société nationale du Logement, la Région wallonne renonce au recouvrement d'avances remboursables consenties par elle à l'ex-Société nationale du Logement et à la Société régionale wallonne du Logement à concurrence de 192.245.701 francs.
Le Gouvernement wallon détermine les avances remboursables consenties par la Région à l'ex-Société nationale du Logement et à la Société régionale wallonne du Logement qui font l'objet de la compensation. Il fixe la date et les modalités de mise en couvre de cette disposition.
Chapitre 2.- Autorisations.
Art. 5.Le Gouvernement wallon est autorisé à créer un compte en capital géré par la SRIW, via une mission déléguée, en vue de garantir les actions consenties par celle-ci pour l'industrialisation et l'exploitation commerciale des résultats de projets de Recherche et Développement financés par la Région wallonne. Ces actions peuvent concerner soit des prises de participation, soit des prêts ou soit des actions de garantie.
L'alimentation de ce compte en capital sera opérée à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 01.01 du programme 05 de la section 12.
Chapitre 3.- Garanties régionales.
Art. 6.A la condition de conserver l'hypothèque sur l'ensemble "Gailly" , le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne à l'occasion de l'acquisition de l'immeuble par l'association entre le CPAS de Charleroi et l'IOS aussi longtemps que les bâtiments seront utilisés à des fins médico-sociales.
Chapitre 4.- Service régional à gestion séparée.
Art. 7.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne à l'exportation de l'année 1996 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.138,7 millions de francs pour les recettes et, pour les dépenses, à 1.303,2 millions de francs en moyens d'engagement et à 1.064,2 millions de francs en moyens de paiement.
Chapitre 5.- Organismes d'intérêt public.
Art. 8.Est approuvé le budget du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 1996 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 75.851.848 francs pour les recettes et à 75.851.848 francs pour les dépenses.
Art. 9.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique " Les Marronniers" à Tournai de l'année 1996 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.074.923.000 francs pour les recettes et à 1.074.923.000 francs pour les dépenses.
Art. 10.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" à Mons de l'année 1996 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 832.220.664 francs pour les recettes et à 832.220.664 francs pour les dépenses.
Chapitre 6.- Dispositions diverses.
Art. 11.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre ayant les Technologies dans ses attributions peut, avec l'accord du Ministre du Budget, opérer, au sein des programmes 2 et 3 de la section 12, les transferts de crédits nécessaires des allocations spécifiques créées pour les cofinancements européens vers les allocations de base ordinaires.
Chapitre 7.- Dispositions finales.
Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 19 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et les Relations internationales,
W. ANCION
Annexe.
Art. N1.Deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 1996.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 18-04-1997, p. 9140-9158).