27 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre d'extinction du personnel de la Société régionale wallonne du Logement.

Article 1er.L'article 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 fixant le cadre d'extinction du personnel de la Société régionale wallonne du Logement est modifié comme suit :

  Directeur                              2
  Premier attache                        1
  Premier gradue                         1
  Gradue                                 2

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 1994.

Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 février 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX