18 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. - Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996.

Article 1er.La réduction définie à l'article 31bis de l'arrêté royal du 25 octobre 1990, concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 23 juin 1994 et 29 septembre 1994, est nulle pour les demandes introduites par les établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961, pendant la période débutant le 1er octobre 1995 et se terminant le 30 septembre 1996.

Le calcul prouvant que la réduction est nulle est repris dans l'annexe à cet arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 18 février 1997.

G. LUTGEN

Annexe.

Art. N1.Calcul de la réduction à appliquer aux interventions régionales wallonnes.

Wallonie :

  1. Budget total disponible                            F 1 507 400 000
  2. Engagement total des aides communautaires
  et regionales                                         F 1 507 375 873
  3. Solde non utilisee                                 F        24 127
  La reduction a appliquer est nulle.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 février 1997 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture.

Bruxelles, le 18 février 1997.

Le Ministre de l'Agriculture,

G. LUTGEN