5 DECEMBRE 1996. - Décret relatif aux intercommunales wallonnes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 23-08-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 7-2-1997
- Numéro
- 1997027060
- Page
- 2445
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-12-05/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-02-1997
- Texte modifié
- 19880282261987000020
- belgiquelex
[Abrogé par coordination dans DRW 2006-07-19/45, art. 1, 006; En vigueur : 02-09-2006>
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