Texte 1997027048

16 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de la Région.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-2-1997
Numéro
1997027048
Page
1948
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-01-16/30
Entrée en vigueur / Effet
19-01-1996
Texte modifié
1996027674
belgiquelex

Article 1er.L'article 10, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires de la Région est remplacé par l'alinéa suivant :

" Les lauréats sont classés suivant les points obtenus à l'épreuve particulière. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 janvier 1996.

Art. 3.Le Ministre ayant l'administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 janvier 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME

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