Texte 1997022996
Article 1er.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant la carrière des agents définitifs, la nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire, a lieu aux conditions déterminées au tableau figurant en annexe.
Art. 2.§ 1er. L'agent d'un rang 10 au moins, ayant la charge du service du personnel, est compétent pour inscrire des faits sur la fiche individuelle et formuler des propositions de signalement pour les agents des niveaux 2 et 3.
§ 2. Le fonctionnaire dirigeant est compétent pour inscrire des faits sur la fiche individuelle des agents du rang 10 et pour formuler des propositions de signalement.
Art. 3.§ 1er. Le fonctionnaire dirigeant est compétent pour adresser un rappel à l'ordre et un blâme aux agents placés sous son autorité. § 2. Le fonctionnaire dirigeant est compétent pour faire la proposition provisoire des autres peines disciplinaires pour les agents placés sous son autorité.
Art. 4.L'arrêté ministériel du 20 juillet 1989 relatif à l'avis de vacances d'emplois et à la nomination à certains grades à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire, est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant le cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire.
Bruxelles, le 24 décembre 1997.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Conditions de nomination à chacun des grades que peuvent porter les agents appartenant à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 11-02-1998, p. 3753 - 3755).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24 décembre 1997.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN