Lex Iterata

Texte 1997022990

19 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
23-1-1998
Numéro
1997022990
Page
1631
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-19/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants, visés à l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, sont majorés, pour l'année 1998, du coefficient 1,0404.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 19 décembre 1997.

M. COLLA