8 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail est remplacé par la disposition suivante :

" L'activité accidents du travail, exercée dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, comprend les opérations suivantes :

1. les opérations, visées à l'article 7bis, § 2, A, 2, de l'arrêté royal précité du 17 novembre 1994, réparties comme suit :

a)opérations d'assurance directe effectuées par les assureurs, en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

b)service des rentes accidents du travail pour compte propre ou pour compte de tiers, en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

2. les affaires acceptées en réassurance en matière de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail conclues par les assureurs, visées à l'article 7bis, § 2, A, 5, de l'arrêté royal précité du 17 novembre 1994.

L'activité accidents du travail, exercée dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, comprend les opérations suivantes :

1. les opérations, visées à l'article 7bis, § 2, A, 3, de l'arrêté royal précité du 17 novembre 1994, réparties comme suit :

a)opérations d'assurance directe effectuées par les assureurs, en application de la loi précitée du 3 juillet 1967;

b)service des rentes accidents du travail, en application de la loi précitée du 3 juillet 1967;

2. les affaires acceptées en réassurance en matière de la loi précitée du 3 juillet 1967 conclues par les assureurs, visées à l'article 7bis, § 2, A, 5, de l'arrêté royal précité du 17 novembre 1994. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN