Lex Iterata

Texte 1997022954

25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
13-1-1998
Numéro
1997022954
Page
732
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-25/46
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
1990022321
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995, 21 octobre 1996 et 6 mars 1997, est complété comme suit :

" Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le prix de la journée d'entretien, visé au § 1er, est fixé à 7.421 F. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 25 novembre 1997.

Mme M. DE GALAN