Texte 1997022953

19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-12-1997
Numéro
1997022953
Page
35193
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-19/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " loi ", la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.

Art. 2.Par application de l'article 3, alinéa 1er, de la loi, les institutions de sécurité sociale fournissent à l'assuré social, dans les matières qui les concernent, les informations utiles à l'octroi ou au maintien de l'assurabilité et à l'octroi de prestations ainsi que les coordonnées des personnes aptes à fournir des renseignements complémentaires. A cette fin, elles rédigent un document, actualisé régulièrement, décrivant les droits et obligations des assurés sociaux figurant dans la législation que l'institution doit appliquer. Sur demande, ce document est mis gratuitement à disposition des assurés sociaux.

Il est mis à la disposition de l'assuré social, selon les modalités décrites à l'alinéa 1er, un document de synthèse relatif à l'ensemble des institutions de sécurité sociale.

Art. 3.Pour l'application de l'article 7, alinéa 2, de la loi, la notification n'est pas exigée :

lorsque la décision porte exclusivement sur une indexation;

quand il s'agit des décisions de paiement des prestations, lorsque ces paiements ne constituent que l'exécution récurrente d'une décision antérieure notifiée conformément à l'article 7, alinéa 1er, de la loi.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 5.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,

A. FLAHAUT

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