12 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 31-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 25-12-1997
- Numéro
- 1997022939
- Page
- 34776
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-12/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199401-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-12-29/30, art. 35, 002; En vigueur : 01-01-1998>
