12 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l'ancien personnel du secteur public en Afrique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 31-12-1997)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication: 25-12-1997
Numéro: 1997022939
Page: 34776
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-12-12/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199401-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-12-29/30, art. 35, 002; En vigueur : 01-01-1998>

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