Texte 1997022931

2 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " la Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail (Assubel) ", établie à Bruxelles.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
17-2-1998
Numéro
1997022931
Page
4433
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-02/31
Entrée en vigueur / Effet
17-02-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications apportées par décisions des 25 mai 1994, 12 juin 1996 et 28 mai 1997 de l'assemblée générale extraordinaire et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " la Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du travail (Assubel) ", sont approuvées.

Art. 2.Un texte coordonné des statuts tel que modifié jusqu'à présent est joint en annexe au présent arreté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Statuts de la Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail (Assubel) ", établie à Bruxelles.

(Pour les statuts, voir %%1997-05-28/45%%).

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