25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 25-12-1997
- Numéro
- 1997022911
- Page
- 34773
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-25/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité joint en annexe de cet arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.
(Pour le règlement, voir %%1997-11-25/42%%).
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