Texte 1997022911

25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication
25-12-1997
Numéro
1997022911
Page
34773
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-25/41
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité joint en annexe de cet arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité.

(Pour le règlement, voir %%1997-11-25/42%%).

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