11 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le Secteur des pensions.

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le Secteur des pensions est remplacé par la disposition suivante :

" Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le Ministre des Affaires sociales fixent les modalités de prise en charge, par le budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, des frais de fonctionnement du comité et, de manière forfaitaire, des montants de frais de déplacement des membres de l'Assemblée plénière et de frais de secrétariat des membres de l'Assemblée plénière qui siègent au Bureau. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre te la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN