5 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 18-12-1997
- Numéro
- 1997022884
- Page
- 34154
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-12-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-1997
- Texte modifié
- 1953030901
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays, les mots " et pour les animaux abattus par nécessité " sont supprimés.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.