Texte 1997022884

5 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
18-12-1997
Numéro
1997022884
Page
34154
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-05/31
Entrée en vigueur / Effet
18-12-1997
Texte modifié
1953030901
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 9 de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays, les mots " et pour les animaux abattus par nécessité " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

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