Texte 1997022882

27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant, pour 1998, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
23-1-1998
Numéro
1997022882
Page
1630
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-27/56
Entrée en vigueur / Effet
02-02-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. Les frais occasionnés en 1998, au Gouvernement, pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élèvent à 28 300 000 F. Ils sont répartis, entre les établissements d'assurances agréés, pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, à concurrence de 1,141467 pour mille des sommes qu'ils ont payées en 1996, pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Bruxelles, le 27 novembre 1997.

Mme M. DE GALAN

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