Article 1er.Article1. Article unique. Les frais pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élevaient en 1995 à 23 200 000 F. Le trop percu de 3 500 000 F sera réparti, entre les établissements d'assurances agréés, selon un pourcentage identique à celui utilisé lors de la perception pour l'exercice 1995.
Bruxelles, le 27 novembre 1997.
Mme M. DE GALAN