10 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1997 et mis à jour au 25-01-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-12-1997
- Numéro
- 1997022866
- Page
- 34384
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1997
- Texte modifié
- 19930922501993092251
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-12-08/35, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-1999>
