Lex Iterata

Texte 1997022864

14 NOVEMBRE 1997. - Arrête ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Program, suspension 7 % et comprimés 23,1 mg, 67,8 mg, 204,9 mg et 409,8 mg de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
16-12-1997
Numéro
1997022864
Page
33441
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-11-14/32
Entrée en vigueur / Effet
16-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Program, suspension 7 % et comprimés 23,1 mg, 67,8 mg, 204,9 mg et 409,8 mg n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 14 novembre 1997.

M. COLLA