29 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1997 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.

Article 1er.Le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique visées aux articles 3, 18, § 2, B, e) et 24 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire s'élève, pour l'année 1997, à 26 038,5 millions de francs, à savoir 13 058,3 millions de francs pour les prestations en matière de biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires hospitalisés et 12 980,2 millions de francs pour les prestations en matière de biologie clinique visées ci-avant et dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN