Texte 1997022853
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité du Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité joint en annexe de cet arrêté est approuvé.
Art. 2.L'arrêté royal du 11 juin 1964 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité du Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1997.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du Comité du Service du Contrôle administratif.
(Pour le règlement, voir %%1997-11-10/30%%).