Texte 1997022851

28 FEVRIER 1997. - ARRETE du Secrétaire général portant délégation de certaines compétences des chefs de service de la superstructure du département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-4-1997
Numéro
1997022851
Page
7947
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-02-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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